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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

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N° RG 26/03966 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46N Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23

à la suite du refus opposé par le maire de Gières à sa demande de communication d'une copie du rapport d'études réalisé par le bureau d'études ARTELIA pour le compte de l'association syndicale DRAC-Isère

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Suivant jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Axxea.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le [Date décès 1] 2021, [X] [Z] et [JT] [I] décédaient dans une avalanche survenue à [Localité 12] (Isère). M.

N° RG 26/02925 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IB Nom du ressortissant : [T] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL