Selon sa pièce 51 pour la période allant du 1er juillet 1992 au 31 octobre 1995, Y...

Mairie 20290 BORGO assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2014, devant la Cour composée de :

La salariée a été mise à pied à titre conservatoire par mail du vendredi 12 juin 2020.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Alain

[Y] [E] RCS D' AGEN [Numéro identifiant 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocat postualant au barreau d'AGEN et par Me André-Pierre VERGÉ, avocat plaidant au barreau

En l'espèce, dans le but de rapporter cette preuve, la société MPTP et Négoce verse aux débats notamment les pièces suivantes : - sa pièce n°11 : il s'agit d'un procès-verbal d'audition enregistré par

], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2024/005346 du 31/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Jean-Charles

Or, il résulte des pièces versées que l'assurance des locataires est intervenue pour la remise en peinture, laquelle n'a pas été faite dans les règles de l'art dans la cuisine, pièce concernée par cette

GINGERLEMON [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2130, S.A.S.

Il ressort des pièces versées aux débats que M.

Vu les autres pièces du dossier.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Bolteau-Serre, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen, conseiller

(pièce n° 5 de l'intimée).

(pièces n°11 et 21).

¿ Sur la mise à pied à titre conservatoire 34.M.

27 de la salariée et 23 à 25 de l'employeur), d'un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 17 novembre 2018 (pièce 5 de l'employeur), et d'un courrier adressé le 20 août 2018 par M.

Par jugement du 7 janvier 2005, le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a : - écarté la pièce no 16 et dit n'y avoir lieu à statuer sur le rapport de M. F... ; - constaté que M.