C..., interprète en langue espagnole Appelant M le Représentant de l'Etat à Saint-Martin et Saint-Barthélémy régulièrement convoqué Non comparant, ni représenté Intimé M.

Monsieur [P] [R] [S], fondateur et dirigeant de la société JOLUVI SA, a déposé en son nom personnel la marque « [G] » ainsi qu'il suit : marque verbale espagnole N° 1245917 déposée le 16 mars 1991

et de Monsieur [K] [H], interprète en langue espagnole, ayant préalablement prêté serment, INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

[X] [B], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Cusset sous le numéro 491 325 080 Représentée par Me Jean-Michel OREFICE, avocat au barreau

G. 02 / 02948) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 31 mars 2005 suivant déclaration d'appel du 10 Mai 2005 APPELANTS : Monsieur Jean-Louis Y...

dans le cadre de la rupture du contrat de travail espagnol, a invité M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC

de nationalité espagnole, né le 10 février 1967 à NACANIZA (ESPAGNE, demeurant...-87000 LIMOGES n'ayant pas constitué avoué INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au ministère

, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Z] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Faustin KANDEM, avocat de Monsieur [Z]

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de paie des mois de juin et juillet 2021, qu'à la date de la décision en litige, le père de l'intéressée, ressortissant espagnol,

La société COGEBOIS, mise en liquidation judiciaire, était assurée auprès de la Compagnie d Assurances Union Phénix Espagnol devenue la S.A. SUISSE ASSURANCES.

AIDEMO CONSULTING N° SIRET : 399 439 835 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Paul COUTURE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 - Représentant : Me Jean-Baptiste LE

Par un arrêté du 24 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande et a prononcé sa remise aux autorités espagnoles.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Cour: 02/01313 Nature du recours APPEL APPELANTE: SOCIÉTÉ GINESITO CATALUNA, société de droit espagnol 08040 BARCELONE (ESPAGNE) représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Z

Jean-Louis A..., interprète en langue espagnole et son conseil Maître Marie-Catherine DJIMI, Avocat au Barreau de la GUADELOUPE Le Ministère Public, représenté par Monsieur Eric RAVENET, Substitut Général

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000324 du 01 / 02 / 2007 Madame Angélique X... épouse Y..., décédée le 15 juin 2006 Monsieur Jean-Philippe Y...

Il fait valoir que : - il n'y a pas eu de diligences de l'autorité administrative entre le 8 et le 20 juin 2022 pour solliciter la prise en charge par les autorités espagnoles.

N° RG 19/09556 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENTL SARL D-BY-D SL C/ SARL GROUPE CHRONO IMPORT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric Alix REY Me Jean-Marc

11987 Décision déférée : Ordonnance rendue le 14 Novembre 2007 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean