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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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21 novembre 2006
21 novembre 2006
ARSÈNE-HENRY et LANOEON, avoués à la Cour, et assistée de Maître Catherine JOFFROY, avocat au barreau de Villeneuve sur Lot, Défendeurs sur renvoi de Cassation, rendu l'arrêt contradictoire suivant
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