X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté

APPELANT Monsieur [N] [S] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/ : la SCP AMSELLEM AZRAN & ASSOCIES (Me Nathalie METAIS) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0067) assisté de : Me Linda KARADAS

trois actes de naissance différents délivrés par la commune de Bumbu (République Démocratique du Congo) sur présentation de jugements supplétifs rendus par le tribunal de grande instance de Kinshasa/ Kalamu

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la ligue Côte d’Azur de Karaté

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 mars 2021 et le 23 avril 2021, M. et Mme K, représentés par Me Karasu, avocat, demandent à la cour :

le 23 octobre 2015 par les services d'état civil de Kinshasa à la demande de son père après un jugement supplétif n°57.647/G rendu le 16 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu

par ses dirigeants légaux ZAC de l'Orchidée Lotissement de l'Europe 18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me CARON, substitué par Me KARADAS

; CELlO ; TRIMIDAL ; CAMEDO ; CESAR ; SURFLAN ; TREFLAN EC ; GOLTIX ; SENCORAL ; AXIAN ; OPUS ; PUNCH ; SEDURON ; AFALON ; CALIN ; FENICAN ; CORAIL ; ELTON COPRAL ; ARCHIPEL EPYLOG FLASH VELPAR S ; KARATE

AVEC TECHNOLOGIE ZEON ; ARCHIPEL ; MAGNUM F ; KARATE K ; ANVIL LIQUIDE ; VALlANT FLASH LI 700 ; PENNCAP M ; ALMANACH FLASH X FURAN ; MARONEE ; AVISO DF ; SULFANEBE 2000 M ; PANTHEOS ; SCALA REGLONE2 ;

A, représenté par Me Karakus, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200968 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de Karaté

société., Etablissement CGEA AGS DE [Localité 1] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Hanife KARAKUS-GURSAL

B C a été produit un acte notarié supplétif d'acte de naissance dressé, le 28 novembre 2016, par le service de l'état-civil de la commune de Kalamu, dont le ministre ne soutient pas qu'il serait irrégulier

Titulaire du statut de réfugiée, cette dernière l'a présentée comme sa fille mineure pour obtenir un statut identique, qu'elle a obtenue sous l'identité de [X] née le [Date naissance 7] 1984 à Kalamu (

à compter de la cession, au profit de la société Kapa Santé, d'une indemnité de rupture anticipée des contrats de location de matériel médical et d'assurance conclus avec les sociétés Kapas Loc et Kapassur

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Linda KARADAS

[F] [C] la mission de maîtrise d''uvre, ayant pour assureur la société MAF, - La société Cunsolo (Sarl) le lot étanchéité, ayant pour assureur la société Generali, - La société Karaca Abbas le lot

VINCENNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 409 240 678 Représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, ayant pour avocat plaidant Me Linda KARADAS