Christian ATCHRIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1625 INTIME Monsieur [O] [S] [D] [L] [Adresse 2] [Localité 3] né le 29 Mai 1963 à [Localité 5] (99) Représenté par Me Marie-ange KEREL

né le 30 Août 1963 à CHATEAU GONTIER ... 35300 FOUGERES représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP GUILLOU KERVEN, avocats INTIMÉE :

maintien au centre de rétention de [R] [E] né le 18 Août 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 13 octobre 2025 à 09 h 10 par courriel, par Me Arnaud PIQUEMAL-KERN

CHANEL RCS [Localité 7] n° 542 052 766 [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Tania KERN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente M.

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité ausit siège [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Kérène

Assistée de Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1777.

A, ressortissant érythréen né le 2 mars 2002 à Keren (Erythrée), déclare être entré en France le 20 janvier 2023.

, 1587, 1588 situées lieu-dit Hent Kerleya ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone urbaine Uhc de la partie sud-ouest du lieu-dit Keréon

Il s'est avéré que c'est vous qui aviez déposé le 14 décembre 2016 la marque A2VIP en classe 36 (Assurances), en agissant pour le compte de la société KEEN Consulting, rendant ainsi cette marque indisponible

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS, toque : T 04 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY

1951 à [Localité 8] (CAMEROUN) [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Anne laure DUMEAU (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 0025112 ) PLAIDANT par Me Paul KERE

Représentée par Me Sophie MALTET de l'ASSOCIATION PERELSTEIN ZERBIB MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062 INTIME Monsieur [V] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie-ange KEREL

10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 31 Juillet 2025 à 12 h 18 par Me Nicolas KERRIEN

application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie KERNER-MENAY

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente M.

Par mémoire enregistré le 13 mars 2024, la société coopérative d'intérêt collectif Evoléa, représentée par Me Kern, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.