dans la région considérée ; - application du taux d'intérêt à la valeur vénale (…) ».

S'agissant de la valeur vénale du bien : 4.

Il indique que sa demande principale visait à voir ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur vénale de la propriété agricole.

A titre subsidiaire, il a formé appel incident pour entendre fixer la valeur du bien à 351.400 € en valeur vénale libre et 211.240 € en valeur vénale occupée.

Ils soutiennent que la vétusté des biens endommagés ne doit pas être déduite de l’évaluation de leur valeur vénale et que la mesure n’est donc pas utile. Vu les autres pièces du dossier.

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère à sa demande de communication des procès-verbaux

[R] [Z] une indemnité correspondant à la valeur vénale de la construction, Dire et juger que les travaux d'expertise conduisant à une évaluation partielle et partiale de la valeur vénale des constructions

, le service, comme l'exposent les termes de la proposition de rectification qu'il a adressée le 30 juin 2014, a cherché à déterminer cette valeur vénale.

Par suite, l'écart entre le prix de vente et la valeur vénale présente un caractère significatif.

valeur vénale d’une part en pleine propriété, soit 779,7 euros.

à la somme de 390 000 euros, soit 23 % de la valeur vénale de la propriété estimée à 1 700 000 euros, cette perte de valeur vénale étant établie, sous réserve que la voie ferrée ne soit pas surélevée

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Ces avis ont été pris en considération par l'administration fiscale qui a retenu les valeurs vénales proposées par la commission.

La circonstance qu’il soit d’une superficie supérieure ne s’oppose pas à ce qu’il soit pris en compte pour l’évaluation de la valeur vénale des biens en cause.

La valeur vénale ainsi retenue s'élève à 3 718 500 euros en 2013, et à 3 758 700 euros en 2014 et 2015.

Elle soutient que : - la péniche a été cédée à sa valeur vénale de 150 000 euros, à la date de la cession, dès lors qu'il est établi que la perte du droit d'amarrage dans le port de plaisance de Colmar

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ".

S'agissant de l'évaluation de la valeur vénale des immeubles cédés : 8. Il résulte de l'instruction qu'au titre de la période vérifiée, M.

Le préjudice résultant de la perte de valeur vénale du bien appartenant à M.

lors de l'acquisition et qu'elle a été admise pour la part correspondant à la dépréciation de la valeur vénale consécutive au nouveau classement.