Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Monsieur Claude LAGUERRE

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La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

La Cour confirme le jugement de première instance et déclare l'action irrecevable pour prescription. Elle rejette les demandes des héritiers et les condamne à payer à la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVO

Lotissement Le Chambon ... 19150 LAGUENNE Représenté par son épouse Madame Laurence X...

de nationalité Française né le 29 Janvier 1961 à Laguenne (19150) (19) Profession : Agriculteur, demeurant...-19490 SAINTE FORTUNADE représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE

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enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission relative à l'expertise à laquelle

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Seule l'absence de réalisation de cette vente [J]/ [O]-Lagrene à la date du 31 août 2017 a entraîné la non réalisation de la condition suspensive insérée dans la promesse de vente.

vérité par contrefaçon ou apposition de fausses mentions - à PARIS, le 25 octobre 1994, sciemment recélé une carte grise relative à un véhicule RENAULT ESPACE faussement immatriculé 2551 XB 92 au nom de Lahcen

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