DARTUS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ZI nord 32000 AUCH représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de la SCP LAGAILLARDE

Blois COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame de LATAULADE

[O] [JW] [Adresse 20] [Localité 10] non comparante, représentée par Me Michel LAGAILLARDE, membre de la SCP LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du GERS INTIMÉS d'autre part, A rendu

siège sis[Adresse 7] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Clotilde LATAILLADE

cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : François X... né le 5 septembre 1966 ... 32600 L'ISLE JOURDAIN Rep/ assistant : la SCP LAGAILLARDE

demeurant : Château de Lavallade 17250 SAINT PORCHAIRE pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'EURL M & J Lieudit Marigot-97150 SAINT MARTIN représenté par la SCP CALARN- DELAUNAY

G E, Mme F E et Mme D E, ayants droit de leur défunte tante Mme , représentés par Me Lagaillarde, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 mai 2023 ;

LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame de LATAULADE

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E : [X] [R] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hélène BREDIN de la SCP LATAILLADE-BREDIN

J. du 19 / 02 / 2007) Assisté de Maître LAGAILLARDE, avocat au barreau d'AUCH, loco Me B..., avocat au barreau de TOULOUSE Z... Nadia née le 06 Avril 1958 à SAINT-GAUDENS Fille de Z...

Jean Philippe D..., géomètre-expert à BRIVE LAGAILLARDE, en date du 3 septembre 2007 sous le no 18745C, dont une photocopie est demeurée ci-jointe et annexée ». Le plan établi par M.

qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante assistée de Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU et de Maître GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE LAGAILLARDE

Prise en sa qualité d'héritière de Madame [W] [M] décédée le 24 septembre 2019 née le 22 Mars 1962 à CAMBRAI (59400), demeurant Grifoul Nord - 24540 LAVALADE assignée à domicile le 16 novembre 2021

et 8 février 2024 APPELANTS : Monsieur [W] [K], né le 27 Juillet 1964 à [Localité 4] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Héloise LUDIG de la SCP LATAILLADE-BREDIN

le 05 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller faisant fonction de Président Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller Mme Anne LATAILLADE

EMTP [Adresse 1] [Localité 24] Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DE LAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

MC COMPANY 6 Avenue du Prince Héréditaire Albert 98000 MONACO représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me LAVALADE substituant Me CHAMPAGNER-KATZ, avocat au barreau de PARIS