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ARRÊT DU 05 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 12 Mai 2022, N°22/00108 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure

Source officielle

2ème Chambre

6864c1f331953a33f9365dc9

Appel

1 juillet 2025

de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au Barreau de Lyon, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Source officielle

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb79f3

Appel

4 avril 2024

EXPRO, JCP de CHARTRES N° RG : 20/00850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marie laure RIQUET

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6708c037445a086e2bcede81

Appel

10 octobre 2024

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb5

Appel

9 décembre 2015

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2015, devant Mme Marie-Laure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903b0

Appel

27 décembre 2012

représentée par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure X..., es-qualités de mandataire-liquidateur de la Société CH.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09830

Appel

3 octobre 2024

[P] a fait valoir des difficultés financières mais son intention de solder sa dette et de quitter les lieux loués dans les six mois.

Source officielle

13e chambre

6036e792cc5a3e84f4e7b1d8

Appel

2 juillet 2015

Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 11/00038 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.07.2015 à : Me Anne-Laure

Source officielle

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c692

Appel

21 octobre 2025

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez [Localité 24] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 9] non comparante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure

Source officielle

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c698

Appel

21 octobre 2025

Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 34 mois à taux maximum de 5,07 % permettant l'apurement total du passif.

Source officielle

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa3e

Appel

2 novembre 2022

partiel des dettes.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Par suite, le moyen invoqué par la commune de Venarey-Les-Laumes selon lequel sa dette serait caduque, faute d'avoir été notifiée avant le 30 juin 2008 conformément à l'article 5 du décret du 5 septembre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

627ca83b4781dc057dee7b2c

Appel

11 mai 2022

[U] [J] et Monsieur [D] [J] à payer cette dette.

Source officielle

Chambre civile

63119d956f0d304f138e5e64

Appel

31 août 2022

sur une durée maximum de 63 mois sans intérêts, avec effacement du solde des dettes à l'issue, hormis pour la dette immobilière auprès du [10] (solde de 2782,67€) .

Source officielle

Chambre Commerciale

644a12a6656d26d0f8b57f7e

Appel

26 avril 2023

Elle a ensuite cédé sa créance à la société Intrum Justicia DEBT Finance AG, devenue Intrum DEBT Finance AG.

Source officielle

Chambre 3-3

63c104f2bf9fd47c90a134fc

Appel

12 janvier 2023

Il fait valoir que le report de la dette sur une période de deux ans lui permettra de faire valoir ses droits auprès de la société Suravenir.