ARRÊT DU 28 MARS 2006 FM/ SBA 05/ 01422 Mahmoud X...

Par un acte authentique du 29 février 1988, la SAS Cotonnière de la Guyane a cédé à la commune de Matoury une parcelle d'une superficie de 46 hectares cadastrée section AE n° 206.

Portalis DBVT-V-B7G-UIUF Jugement (N° 11-19-0126) rendu le 01 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Roubaix APPELANT - DEFENDEUR à la requête Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1954 à Makouda

scolaire du Bourg de Matoury dont il assurait l’entretien.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions du maire de Matoury ; - le maire de Matoury a fait une inexacte

Mme B A exerce ses fonctions d'adjoint administratif principal de 2ème classe au service des ressources humaines de la commune de Matoury.

SUR CE, LA COUR : Considérant qu'il est établi par un certificat du 29 novembre 2001 que le placement sous curatelle de Monsieur Mahmoud EL Z... a été mentionné au Répertoire Civil du Service Central

distraits au profit de Maître Trognon-Lernon.

Mamoudou X... ; Vu l'appel interjeté par Maître Maître Norbert Y... venant au soutien des intérêts de M.

LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Mahmoud X... ...

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de dire et juger que l'acte de vente du 14 et 17 mars 1988 conclu entre la commune de Matoury

, En conséquence, DEBOUTE la COMMUNE DE MATOURY de l'ensemble de ses demandes et prétentions, CONDAMNE la COMMUNE DE MATOURY à payer à la société SAS COTONIERE DE LA GUYANE la somme de 3 000

Article 2 : La commune de Matoury communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.

représentée par la SELARL Trojman-Motila Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Matoury

française : - Boule Magique Toverbol déposée le 13 mai 2004 sous le n°04 3 291 705 et enregistrée le 15 octobre 2004 pour les produits des classes 30 et 32 et de deux marques communautaires : - Mammouth

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Matoury une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Lise LEROY- GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

C une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Matoury et la même somme à verser à la société EVDC.

Mamoudou X..., demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions

A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, à la commune de Matoury de lui verser la somme