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Y... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 7. 774 € 90 c. pour la période comprise entre le 1er mars 1995 et le 20 mai 1998. III : SUR LES PRÉJUDICES DE MME STIVINA A...

Il est important de tenir compte du fait que : - l'article 2 de la loi 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, donne compétence exclusive au géomètre expert pour réaliser les

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[I] [S] du fait de l'intervention du 1er mars 2016 ; - condamné le Dr [W] [C] à payer à M.

SOGEA CONSTRUCTION 9 place de l'Europe 92500 RUEIL MAL MAISON S. A.

La levée des réserves a été constatée suivant « quitus » le 18 mai 1994.

[A] [O] né le 27 Décembre 1943 à [Localité 21] [Adresse 11] [Localité 1] Représenté par Me Naceur DERBEL, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Henry louis PENANT, Postulant,

ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Antoine ETCHEVERRY, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Madame [Y] [X] divorcée [J] 10, lotissement

[H], l'expert judiciaire, a rendu son rapport d'expertise judiciaire le 3 mars 2020. Le maire de la commune d'[Localité 15] a levé le péril selon arrêté du 23 novembre 2020. M.