Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Sylvie BOURRAT

privé marché libre et singulièrement aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire que la société Logis Transports n'a fait délivrer à l'encontre de M.

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles

PARIS VILLIERS prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Hélène RICHARD NYAMEY, avocat au barreau

.-53270 TORCE VIVIERS EN CHARNIE Non comparant.

APPELANT : Monsieur Jean-Louis X...

Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 décembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Elle conteste faire obstacle aux relations père-enfant mais soutient qu'il est de l'intérêt de Louise de rester vivre avec elle dans la mesure où elle est tout-à-fait disponible pour s'en occuper et où

à la SNC Edouard VII.

Déclare recevable en la forme l'appel de Jean Louis X..., Sur le fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

17 Septembre 2012, après ordonnance de clôture rendue le 22 août 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

du 1erseptembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles

JUNIPER NETWORKS FRANCE 41 rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2011, en audience publique, devant

attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00806 Syndicat des copropriétaires DES CASA D'ORO C/ COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA LA TRESORERIE DE SAINTE MARIE SICCHE Entreprise ART DE VIVRE

Le règlement classe en zone NO la parcelle cadastrée A n° 163 à Roncherolles-sur-Vivier.

ARRÊT DU 18 Juin 2008 ---------------------- RG N : 07 / 01266 -------------------- Paul Louis X... C / Françoise Hélène Monique X... épouse Z... Elisabeth Germaine X... épouse Y...