ARF CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n° 793 778 580 représentée par Me Ludovic

Amoudi, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Ludovic

Murat a comparu en personne assisté de Monsieur C... , interprête en langue turque Monsieur BELLEMER, Président, a fait le rapport, Maitre RIVIERE Ludovic Avocat de Z...

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Richard BELIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant Représenté par Me Ludovic

[O] [S] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 31 juillet 2025 ; - Vu

[I] à 1 299 euros ; requali'é le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; condamné l'association à payer à M.

Z... a été, à compter du 20 octobre 2008, en arrêt maladie pour une durée indéterminée. Un litige a opposé M. Z... à M.

Ludovic JARIEL, président de chambre, Mme Viviane SZLAMOVCZ, conseillère, Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère, Greffier, lors des débats : M.

265 SL Rôle N° 15/09940 [O] [O] C/ SA SO.ME.PROD Grosse délivrée le : à : Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON Me Ludovic

FOND DU 29 MARS 2016 N° 2016/ 179 Rôle N° 14/19119 SCI SAINT FERREOL C/ SOCIETE SEPAP Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Ludovic

FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1004 Ayant pour avocat plaidant Maître Lilas KEMPF, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ludovic FONTAINE Madame [H] [Q] épouse [L] née

En outre la durée de la procédure de licenciement n'est pas anormale et Alain X... n'établit pas que la S. A. S.

2013/ 142 Rôle N° 11/21652 [N] [R] C/ SARL DISTRI SECURITE Grosse délivrée le : à : -Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NIMES - Me Ludovic

[S] CONFIRMATION Grosse délivrée le 8 07 22 à Me Ludovic SEREE DE ROCH Me Pascal SAINT GENIEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Z] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT Représenté par Me Ludovic

ALL SECURITY ASSISTANCE (ASA) [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de Paris

C/ SA MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic Y... Me Marco Z...

Jean-Marc, demeurant... 45000 ORLEANS Partie civile, intimé Comparant Assistés de Maître DE VILLELE Ludovic, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et