Par acte du 20 décembre 2023, M. et Mme [W] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

Par acte du 31 août 2023, M. et Mme [K] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

[B] [S], artisan maçon. M. [A] [Y], dessinateur, a préalablement élaboré les plans et constitué le dossier pour l'obtention de l'autorisation administrative.

service, entre le 1er mai 2012 et le 31 décembre 2013, à l'occasion de la construction de sa villa privée à , par lesquels il a usé de pratiques malhonnêtes en ayant sciemment recours aux services d'un maçon

rendue le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Paul MALLET

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 OCTOBRE 2014, en audience publique, après réouverture des débats Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code

Par acte du 31 octobre 2023, M. et Mme [G] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

dans la commune de Sainte-Eulalie, il a réalisé de gros travaux qui sont à l'origine de sa maladie professionnelle, étant ainsi chargé de la mise en place des réseaux humides et secs, de travaux de maçonnerie

S.A. au capital de 109 817 739 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Anaïs MAILLET substituant Me Emmanuelle

social [M] [I] [Localité 12] Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOC IES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Elisabeth MALET

Il est constant que la maison des appelants, constituée de murs d'enveloppe maçonnés en moellons de pierre et dotée de planchers boisés, présente de sévères fractures structurelles et un affaissement important

Par ordonnance du 28 octobre 2025, le magistrat a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de M.

nationalité Française Profession : Architecte, demeurant [Adresse 1] défendeur dans les deux déclarations de saisine des 11 et 31 octobre 2022 Représenté par Me FILFILI substituant Me Olivier MAILLOT

DE CLÔTURE rendue le 27 Janvier 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure Mallet

THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 31 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Laure MALLET

Par courrier transmis par mail au greffe le 8 décembre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a interjeté appel de cette décision.

En application de l'article L.3211-12-1 du même code, le directeur du centre hospitalier de Mâcon a, le 30 avril 2026, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté