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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00974_20250320
20 mars 2025
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24VE02124_20250717
17 juillet 2025
Malagoli La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24VE01022_20250306
6 mars 2025
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24VE01961_20251218
18 décembre 2025
Malagoli La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_25VE02566_20260219
19 février 2026
Malagoli La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
4ème Chambre
DCA_22VE00172_20230321
21 mars 2023
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
1ère Chambre
DCA_21VE00001_20221115
15 novembre 2022
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DCA_21VE01189_20221115
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21VE02715_20230516
16 mai 2023
DCA_21VE02852_20220617
DCA_21VE02983_20221216
16 décembre 2022
DCA_21VE03506_20240521
DCA_19VE01827_20220617
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
DCA_23VE02543_20240521
DCA_23VE02550_20240521
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a0
9 mai 2001
MEZIERES, qui a notamment - ordonné leur expulsion, dans les 8 jours de la signification de la décision, ainsi que celles de toutes personnes de leur chef, des parcelles sises à VILLERS CERNAY, lieudit MALAQUIT
6253c8d4bd3db21cbdd86630
24 septembre 2002
MEDIAVISION ET JEAN MINEUR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 49, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS Représentée par la SCP FANET-SERRA-GHIDINI, avoués, 5, quai Malaquais
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