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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdb23a367e127b86892a615
4 avril 2019
Ainsi les conséquences du manquement au devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
Sur les préjudices de la société Toyota La société Toyota France a subi du fait des agissements de la société Best Automobile une atteinte à l'image de sa marque, celle-ci utilisant sa marque dans des
CHAMBRE SOCIALE A
5fd93628b4250d188eedb6d4
13 mai 2020
Compte tenu de ces éléments, l'employeur n'établit pas les manquements qu'il invoque dans la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91580fef7d8b07d5541ef
17 juin 2020
invoquant les griefs suivants : 'endommagement avec risque de devoir détruire des pièces de production, car les tubes destinés au cors de chasse ne doivent comporter aucun défaut, même minime 'manque
Conseil
CADA:20165544
19 janvier 2017
S'agissant de la marque et du type de produit utilisé, la commission considère en revanche qu'il convient de tenir compte de l'objet du marché.
Cour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01555_20240123
23 janvier 2024
Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.
Avis
CADA:20163854
6 octobre 2016
secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du justificatif relatif au changement de titulaire de la carte grise du véhicule de marque
3ème Chambre Commerciale
6a167caccdc6046d4710a6a1
26 mai 2026
Le 17 juin 2014, elle a déposé la marque verbale 'SOTRAMA' (n°4098447) pour les services de classe 35, 37 et 39. Le renouvellement a été effectué le 17 juin 2024.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21c
8 octobre 2025
Il soutient que la couleur ou la marque d'un meuble peut entrer dans le champ contractuel dès lors que la couleur ou la marque est présentée comme une caractéristique importante par le vendeur et dès lors
Pôle 4 - Chambre 1
69e31464cdc6046d47a7a505
17 avril 2026
Mme [Z] et qu'en présence de deux titres contraires provenant de deux auteurs distincts, il appartient à ces derniers d'apporter la preuve de cette mitoyenneté et qu'en l'espèce il n'existe pas de marques
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
Sollicitant le paiement d'un rappel de salaire suite à la reclassification de son emploi, invoquant une exécution déloyale du contrat de travail, un manquement à l' obligation de sécurité et contestant
6a1fb7b1cdc6046d47e8de11
2 juin 2026
commerciale de la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé la décision NL 24-0023 du 28 août 2024 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, - Prononcé la nullité de la marque
21e chambre
5fd96720ee2e7652a66f6e25
6 février 2020
de la société Ceobus ; - condamner la société Ceobus à régler à Mme [F] la somme de 18 399,84 euros au titre du harcèlement moral dont Mme [F] a été victime et du manquement à l'obligation de sécurité
19e chambre
5fd98856414aa6787ed023c3
15 janvier 2020
[T] impute à la société Smartfocus France les manquements suivants : - la fixation d'objectifs irréalistes pour le calcul de la rémunération variable de l'année 2014 et de l'année 2015 ; - une modification
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
S'il a pu manquer à l'expert, dès le démarrage de ses opérations, une liste exhaustive des griefs des consorts [OK] et s'il a mené ses opérations au regard de la présentation par ceux-ci de leurs griefs
Pôle 6 - Chambre 3
5fda3b5dc26e1d81a1fabee3
11 septembre 2019
être considérée comme un manquement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964d
Cette dégradation s'explique principalement par les coûts importants générés par l'intégration des nouvelles marques acquises ; (Kickers. Kélian.
5fd91309d458d0ad7c74965f
TROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
Elles expliquent qu'en l'espèce, la banque a bien par son inertie et le manquement à son devoir de vigilance permis l'escroquerie, de sorte qu'elle doit réparer le préjudice à hauteur de l'intégralité
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2025, la SAS VPML a notifié à la société Rapid'pare-brise « la résiliation anticipée du contrat de licence de marque avec prise d'effet au 30
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