------------------------- 02 Décembre 2008 ------------------------- 08 / 03541 ----------------------- Serge X..., Sté MATEX C / DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES COUR D'APPEL DE POITIERS

des rushes, distinctes des matrices du film achevé.

MAITRISE ASSISTANCE TECHNIQUE ETUDE CONCEPTION (MATEC) et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[Y] MINISTERE PUBLIC Société MARCASSUS SPORT C/ S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES S.C.P.

Michael Jean Louis X... ... 20140 OLIVESE assisté de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Pierre ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS SAS AMBULANCES

pas aux autres questions relatives à sa participation aux vendanges, au travaux de la ferme de son père avant son mariage, au financement de son permis de conduire et de son mariage.

[G] [I], tous deux de nationalité franco-libanaise, se sont mariés le [Date mariage 10] 2007 à [Localité 17] (94), sans contrat de mariage préalable.

1974 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune d'[Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

A, son gérant, et la SAS Matel Group, venant aux droits de la SARL Matel France, également représentée par M.

du mariage ait été autorisée par jugement supplétif comorien du 22 avril 1987 n'a pas d'incidence sur la date du mariage dont fait référence l'acte d'état civil établi par les autorités françaises ; que

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Des relations hors mariage de Dany X... et Nicolas Y... est issu un enfant : Mattéo Y...-X..., né le 1er janvier 2007 et reconnu par ses deux parents.

[K] [A], né le [Date naissance 1] 1959 à Khemisset (Maroc), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 à Fès (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

[J] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 8] (92) sous contrat de mariage préalable de séparation de biens.

[E] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

Elle rappelle, à titre subsidiaire, que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date

par Madame ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 avril 2011, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur MATET

le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de ses fonctions de commissaire de justice, d'un extrait de la matrice