Par un arrêté du 4 mars 2019, le maire de Dinard a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. F. Par un jugement du 5 mai 2021, dont M.

sa décision du 11 mai 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de Saint-Laurent-d’Aigouze, à titre principal, de prendre un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois ou, à

Préfecture de la Marne — Communication de l'arrêté autorisant l'organisation d'un rassemblement/concert en plein air de musique amplifiée, tecknival du 1er mai ou tecknimutation, qui s'est déroulé du 2

Par un premier arrêté du 29 mars 2019 la maire de Rennes a accordé à l'association CPPC un permis de construire à titre précaire pour l'implantation d'une salle de spectacle sur ce terrain.

octroyé à la société bailleresse par arrêté du maire de Livry-Gargan en date du 11 mars 2006.

- sur la nécessité d'un permis de démolir du fait de la condamnation judiciaire à démolir , la demande de permis est devenue utile et ce d'autant que la dalle a été construite au mépris de la législation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 20 MAI 2026 REFERE RG n° 26/00045 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7HC Enrôlement du 12 Mars 2026 assignation du 06 Mars 2026 Recours sur décision

Par un arrêté du 4 mai 2016, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à M.

octroyé à la société bailleresse par arrêté du maire de [Localité 1] en date du 11 mars 2006 ; en février 2007, les sociétés Grand Frais et ED, intéressées à l'acquisition du fonds, n'ont pas davantage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mai 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09108 LL

Par un jugement n°2004951 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes, mettant fin à l'instance, a d'une part annulé les arrêtés des 28 mai 2020 et 4 octobre 2021 du maire de Saint-Brieuc en tant

ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 du maire de Beaucé accordant un permis de construire à la SCI GFDI 113, ainsi que la décision

Le maire de Mouans-Sartoux a délivré le permis modificatif demandé par un arrêté du 19 août 2020.

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir

ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du maire de Beaucé accordant un permis d'aménager à la SARL Maba Beauséjour ainsi que la décision

Par un premier arrêté du 7 mai 2019, le maire de Cervens a refusé de délivrer ce permis.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 7 N° RG : 12/02189 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision explicite non datée du maire de la commune de La Crau, notifiée le 1er avril 2020, rejetant son recours gracieux du 13 janvier 2020

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, M.