Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 avril 2020 au motif qu'il ne revêtait pas un caractère

PARIS, toque : K0148 INTIMÉE SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING anciennement dénommée TOTAL FRANCE représentée par ses représentants légaux, no Siret : 542 034 921 ayant son siège au 24 Cours Michelet

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Février 2012, enregistrée sous le no 9394 Assuré : Marie-Pierre X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2018F00219 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 06 mai

R.G : 16/01510 16/02078 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 MARS 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : 12/03133 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 02 Mars 2016 APPELANTS : OFFICE

Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

Par arrêt du 27 mars 2014, la cour d'appel a notamment confirmé le jugement du 27 mai 2010 et, y ajoutant, rejeté le surplus des demandes des consorts X....

LUSTRAL Représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS APPELANTE Madame [P] [W] Représentée par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Ch. civile B ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 10/ 00403 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

[Adresse 1] BP 40535 [Localité 3] Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 8 mars

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient : M. Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024 à laquelle siégeaient : M. Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 avril 2020 au motif qu'il ne revêtait pas un caractère

Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.

Par un arrêté du 19 avril 2019, le maire de Torchefelon a opposé un sursis à statuer à cette demande.