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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65a
7 février 2011
COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/04772 Affaire : Marie-Françoise X...
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27 novembre 2014
Un jugement du 6 mars 2008 l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.
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9 février 2006
1990, - déclaré mal fondées les demandes formées par Monsieur Jean-Paul X..., l'en a débouté, - déclaré mal fondée la demande en dommages et intérêts formée par les défendeurs, les a débouté, - condamné
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24 février 2003
Jeanne CT. veuve X... est décédée le 14 mai 1997, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants Huguette X... épouse Y... et Jacques X...
1ère Chambre
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28 juin 2010
Un acte de notoriété établi le 7 mars 2005 a constaté les droits héréditaires de Monsieur [C] qui lui ont été contestés par l'exécuteur testamentaire.
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22 septembre 2011
RG N : 10/ 00766 AFFAIRE : Mme Marie Jeanne X... veuve Y... C/ Mme Anne Y... épouse Z..., Mme Isabelle Y..., M. Henri Y...
1re Chambre A
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8 octobre 2013
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.
1re Chambre B
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23 avril 2015
social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean-Pierre LE GOFF, avocat au barreau de PARIS.
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18 juin 2014
Marc Y...à M. Jean-Pierre X...et Mme Marie-Claire X..., - ordonné l'expulsion de M.
1ere Chambre Section 2
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19 janvier 2021
Par arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 mars 2018, en remettant en conséquence, la cause et les parties
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1 octobre 2015
Au cours de ce délibéré, Monsieur JEAN- Claude SABRON, Président de chambre, et Madame Christine MISSOUX, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée de Monsieur JEAN- Claude SABRON, Président de
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20 avril 2004
. : Me C (avoué à la Cour) - Plaidant par la SCP D (avocats au barreau de MOULINS) INTIME DEBATS : Après avoir entendu à l'audience publique du 01 Mars 2004 les représentants des parties en leurs plaidoiries
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20 février 2013
André X...est décédé le 1er mars 1993.
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14 mai 2007
Association MEDECINS DU MONDE ayant son siège social 62 rue Marcadet 75018 PARIS Prise en la personne de SON PRESIDENT représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Pierre
6e Chambre D
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21 novembre 2018
Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre, et Mme Annie RENOU, Conseiller, chargés du rapport.
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3 juin 2003
Jean X... X.../ Jean Claude X...
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5 juin 2014
Jean-Jacques X... ; - que l'expertise de M.
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26 novembre 2008
Selon Monsieur X..., il devait bénéficier, pour le développement du marché à Cuba, d'une ligne de crédit d'un minimum d'un million de dollars.
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24 avril 2002
du 12 juillet 1992 et les dispositions du code de commerce de la République de Cuba, en particulier ses articles 151 et suivants, le code civil de Cuba, en particulier ses articles 29 et suivants,
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