délivrées le : 02/07/2019 à : Me Claire RICARD, Me Marc VILLEFAYOT TGI PONTOISE MP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, La

Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Mars 2018, Signé par Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente et M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/01291 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6ZB Décision déférée à la Cour : Statuant sur le jugement du tribunal de commerce du 23 janvier 2014, Arrêt du 25 mai

MAURIN avocat au barreau de NIMES Mme [N] [Y] veuve [E] née le 19 Septembre 1934 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

rendu le 15 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014F0083 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

[R] Richaud, conseiller Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

[P] [H] a été engagé par la société Valeo Vision à compter du 1er mars 2014 en qualité de directeur 'Achat groupe du segment composants éclairage'.

2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré

2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00834 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Claire RICARD

L'expert désigné, le docteur [Y] [Q] a déposé son rapport le 15 mars 2023. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret, M.

[J] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle RICHARD de l'AARPI VERDEAUX-RICHARD AARPI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la société Ferme éolienne Huisne et Braye, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise