interjeté appel de la décision du Juge aux Affaires Familiales de Vannes en date du 6 novembre 2014 prononçant le divorce d'avec Monsieur X...en prévoyant notamment un accueil en alternance de l'enfant Marion

C/ Melle Marion X...

12 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison

AMETIS RHONE-ALPES Représentant : Me Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.R.L.

Suivant autorisation donnée par ordonnance du juge des tutelles d'EPERNAY du 17 mars 1999, Anne Q..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Marion

DE LA Y... ... 34080 MONTPELLIER représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me FRESET, NOURRIT ET MARIJON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Guylaine X...

[L] [Y] Représentant : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON M. [M] [Y] Représentant : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON M.

C/ Marion Y...

[W] & ASSOCIÉS La SCP [C] [W]- [H] [W]- Florence MAS- [O] [S]-[W] - Anne Sophie VÉRITÉ- Marion CALMELS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE régulièrement

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Des relations de monsieur Philippe X... et madame Sylvie Y... est issu un enfant : - Marion, née le 16 mai 2003.

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [F] [V] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison

par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d 'une copie, au format papier, par voie postale, à ses frais, des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la maison

il a procédé, les effets financiers du divorce rétroagiront au 29 / 11 / 01, date de l'Ordonnance de Non-Conciliation, > fixer le montant de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de Marion

Marion X... Colette A...

siège social sis114 avenue Emile Zola75739 PARIS CEDEX 15représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Courassistée de la SCP FRESET, avocats au barreau de BEZIERSsubstituée par Me MARIJON

JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [2] INTIMEE Association [1] Représenté par Me Marion

Représentant : Me Marion CECERE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/014142 du 22/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE