: [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT -------------------------- S.C.P.

2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière

[K], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bergerac par jugement du 14 octobre 2025 a dit que M.

Par courrier du 2 mars 2010, Mme [D] a été mise à pied à titre conservatoire.

Dans le cours de l'instance d'appel, la société Ovalis a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la mise en demeure : La société fait valoir que la mise en demeure du 10 janvier 2019 n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 244-2 et

sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [N] [M] [O] [H] LE MINISTERE PUBLIC ORDONNANCE ISOLEMENT Le 29 Avril 2026 prononcé par mise

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] - [Localité 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Me [G] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NAVYA Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 538 422 056 [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Matthieu

Le 9 octobre 2024, il a été informé du renvoi du dossier devant le conseiller de la mise en état.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 AVRIL 2026 statuant en matière

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

De ce fait, nous levons la mise à pied conservatoire et vous sanctionnons d'une mise à pied disciplinaire de trois jours (du 2 au 4 mars inclus).

Le tribunal a rejeté la demande des consorts [Y], de sursis à statuer en vue de la mise en cause du rédacteur de l'acte de cesssion pour défaut de mise en garde, au motif que ceux-ci étaient assistés de

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R6 Appel contre une

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RL Appel contre une