PRIMMORIAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE,

CABINET MICHEL LUCAS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Mathieu BARON de la SELARL GUEGUEN AVOCATS,

premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Noélia Canedo du cabinet Mathieu

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01650 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2015- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 15/ 00410 APPELANT Monsieur Mathieu

référence dossier N° RG F21/00116) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [N] née le 11 Novembre 1963 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mathilde

M .SIMOND exerce par ailleurs une activité de professeur de tennis auprès du Tennis Club de la [5] à [Localité 4] (92) à raison de 10 heures hebdomadaires, et auprès de l'association sportive de Bourg

Elle s'estime, en tout cas, en droit de revendiquer la garantie contractuelle de la société MAGHILL.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 INTIMÉ M.

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 343 804 274 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

la SCP BRS & PARTNERS, avocat INTIMES SA AEGEAN MARITIME PETROLEUM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] GRECE assistée de Me CROIX Mathieu

Mathieu Péridon et M.

BALEONE 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Mathieu

D... pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA D... pour avocat Maître MATHIEU du barreau de Toulouse COMPAGNIE Z...

de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Il exerce par ailleurs une activité de professeur de tennis auprès du Tennis Club de la Fontaine à [Localité 1] (92) à raison de 10 heures hebdomadaires, et auprès de l'association sportive [Localité 3

Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

au barreau de PARIS, toque : R44 INTIME : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représenté par : Me Matthieu

BPCE VIE venant aux droits d'ABP VIE [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 44 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire