Par ordonnance du 21 avril 1999, le Juge des enfants de Toulouse a notamment rejeté la demande de communications des pièces présentée par M.

représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour DEFENDEURS : Monsieur Yves Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame Edith Y... décédée ...

de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivantee  : ENTRE : DEMANDEUR

[X] n'a pas fait parvenir d'observation au greffe suite de l'avis qui lui a été adressé par le greffe la 1er avril 2022. Mme [N] et Mme [T] n'ont pas constitué avocat.

ORDONNANCE N° 5 du 28 AVRIL 2026 R.G : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLX6 S.A.

Cour : arrêt rendu le 30 juin 2025 (R.G. 23/04323) par la Quatrième Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 31 juillet 2025 DEMANDEUR

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 23/04141 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNNY Monsieur [X] [Z] c/

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/02083 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZEA Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE

21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistéE de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [D] [F] né le 10 Avril

AUTOMOBILES SAINT LOISE (ASL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

par le Tribunal arbitral de PARIS le 29 Février 2024 Dans l'affaire opposant : Société MOLD-MASTERS EUROPA GMBH SUITE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Matthieu

LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J031 substitué par Me Mathilde

TAGLI'APAU, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentés par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

L'article 46 du code de procédure civile ajoute que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

ALLIANZ IARD C/ [O], CPAM DU VAL D'OISE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par M.

2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14Q N° N° RG 25/02180 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXB Du 08 Avril 2025 ORDONNANCE

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe : le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742

de PARIS 17 le 03 Septembre 2021 Dans l'affaire opposant : Société MOLD-MASTERS EUROPA GMBH société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Matthieu