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AND · OR · NOT · "…"1re chambre 1re section
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2 novembre 2018
2 novembre 2018
et Mme Bernadette Y... épouse X... a l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a considéré que l'absence de décision du tribunal correctionnel de Marmande
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