AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6036af456fbe93504fe326ee
15 septembre 2015
15 septembre 2015
La résidente s'accrochait à la chaise s'opposant à suivre (Mme [R]), en disant je ne veux pas monter avec elle, c'est une méchante dame' - le 8 octobre 2012 'dans l'ascenseur, alors qu'un conflit avait
Source officiellePage 6 sur 21
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Merchadier et Me Bussac pour la société
Source officielle