La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare le salarié irrecevable en ses demandes, au motif que l'action était prescrite au moment de sa saisine de la caisse.

Ce mode de résiliation n'étant pas prévu par le contrat, le premier juge en a exactement conclu que le locataire est tenu au paiement de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 10.2 du contrat de

code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Faculté de médecine-Université Jean Monnet-Saint-Étienne

création des modèles en cause ni a fortiori en être l'auteur, REJETER les demandes de la société LA REDOUTE tendant à voir prononcer la nullité des modèles en cause sur le fondement des articles 14,

[R] [L], représentant : Me Nji modeste chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS INTIMEE S.A.

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01018 du répertoire général, opposant : Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nji Modeste

En l'espèce, seule Mme [W] [G] justifie de sa situation financière, la déclaration de revenus pour 2023 établissant qu'elle dispose effectivement de revenus modestes.

inclus pour soutenir que Monsieur B. est forclos à invoquer toute irrégularité formelle de l'off-re de crédit e qu'en tout état de cause il est tenu en vertu de l'article 220 du code civil (emprunt modeste

Il affirme qu'il n'a jamais reçu de subsides de sa compagne et que son train de vie est fort modeste. Il souligne qu'il participe aux frais du ménage grâce à son RMI.

Elle ajoute que Monsieur X...n'arrête pas de mentir suer son domicile ou sur ses revenus et faits des dépenses inutile, comme engager, un détective privé pour la faire suivre, et refuse de payer une modeste

* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 16B du Livre des procédures

GREFFIER Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.