, aux congés payés sur préavis et au treizième mois, - débouté M.

Le 10 mai 2019, dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, ont été déposées des conclusions au nom de la société Coopérative les trois régions.

février 2018 et soutenues oralement à l'audience : -d'infirmer le jugement entrepris, -de dire qu'elle bénéficie d'un droit au cumul des indemnités journalières et de sa pension de retraite de six mois

Elle réfute avoir admis que le délai de préavis devait être de quinze mois.

leurs demandes reconventionnelles, fins et conclusions et les en débouter purement et simplement, - condamner solidairement M. et Mme S... à payer le loyer réévalué à la somme de 527,43 euros par mois

Elle soutient qu'elle ne pouvait proroger le délai de 4 mois bénéficiant à Mme [A] dans la mesure où elle était engagée auprès de M.

demande de copie de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des documents suivants concernant sa cliente : 1) son dossier administratif individuel pour les pièces postérieures au mois

refus opposé par le président de la métropole Grand Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, du bulletin d'indemnité mensuel du conseiller métropolitain, Monsieur X, pour le mois

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois

Le prêt comportait pour l'emprunteuse, pendant une période maximum de 18 mois, la faculté d'une utilisation progressive, c'est à dire la possibilité d'obtenir des déblocages partiels des sommes prêtées

sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de l'intéressé depuis le mois

de décembre 2014, - condamner la société Somma frères à lui payer les sommes de : - 66,50 euros pour le mois de mars 2015, - 4 692,38 euros pour le mois de juillet 2015, - 1 298,85 euros pour le mois

2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant: 1) Monsieur X, Chef de Travaux: a) les fiches de paie, des mois

à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication de copies des relevés de cantine et de garderie de ses enfants X et X-X depuis le mois

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches horaires de travail, depuis le mois

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le centre de détention de Casabianda, réalisé suite à la visite sur site de l'inspection des services pénitentiaires au mois

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour au mois

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Melun, au mois

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication du rapport du mois

suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations d'actualisation dématérialisées auprès de Pôle emploi Franche-Comté pour les mois