; - condamné [L] [N] à payer à [F] [T]: * 4729,92€ au titre de la réparation de son salon, * 217,72€ au titre de son préjudice matériel, * 800€ au titre de son préjudice moral, - condamné la

global du marché n'ont pu être payés sur le montant prévu et ont été extraits du marché par M.

Il déclare enfin que l'EPIC SNCF Mobilités dispose d'une trésorerie suffisante pour s'acquitter du montant réclamé.

titre subsidiaire, déclarer Mme [X] irrecevable en tout cas fondée en sa demande d'indexation et en sa demande subsidiaire sur le fondement de la répétition de l'indû, limiter à 65 553,08 euros le montant

Dans un tel contexte, aucune contrainte ou violence morale ne peut être sérieusement retenue. Aucun vice du consentement n'est établi par M.

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de Pau, qui regroupait les barreaux de Pau, Tarbes, Bayonne, Mont-de-Marsan

[L] pour le montant de ces frais, soit 88 890,88 euros.

de la pension alimentaire due par l'un ou l'autre époux, et du montant de la provision pour frais d'instance .

[U] et [H] à lui payer la somme de 70.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les sommes de 50.000 € pour procédure abusive, et 50.000 € au titre du préjudice moral

principal, intérêts et frais, En toute hypothèse, et reconventionnellement : - de condamner la SARL IMMO STANDING 47 à leur payer : * à Maître [E], une somme 50 000 € au titre de son préjudice moral

R... d'un montant de 150'000 € sous forme de capital, ' condamner M.

actuels lesquels vont se réduire à partir d'août 2020, moment de son départ à la retraite.

Il a estimé le préjudice moral à 5.000 euros.

des contrats transférés à la société Muehlhan, qu'un arrêté de compte serait établi au jour de l'acte définitif de cession pour comparer l'état d'avancement des travaux réalisés par la SNTI et les montants

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[F] et de fixer à 700 000 euros le montant de la prestation compensatoire. Dans ses dernières conclusions d'appelant du 20 novembre 2019, M.

cumulé de 365 800 euros, le montant total des engagements de M.