Par acte d'huissier du 14 avril 2023, l'EURL Muli-Services 29 a assigné Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Quimper en nullité du compromis signé le 5 décembre 2017 et en condamnation de Mme [V] à

Albanaise Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] comparant à l'audience assisté de Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Me Zamire MULAJ

Le 27 octobre 2017, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice des époux [D], la SELARL Malmezat-Prat-Mucas-Dabadie a été désignée comme mandataire judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, et un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, la société SMACL Assurances et la commune d’Yvetot, représentées par Me François Muta, concluent

voir condamner à lui payer 50 000 euros de dommages et intérêts pour inexécution du protocole, 1 200 000 euros au titre du complément de prix vidéo et 3 982 838 euros au titre du complément de prix Mulberries

BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me François MUTA

Elle rappelle qu'à l'issue de sa collaboration avec la société MULT CAP, elle n'était soumise à aucune clause de non concurrence et avait donc le droit de travailler pour une société exerçant la même activité

, avocat au barreau de Sens INTIMÉ Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Turquie) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Angélique LABETOULE de la SAS SPFPL MUAL

- Dans le dossier de vente Sci Atho/Mura à votre charge, nous avons découvert que le rendez-vous de signature que vous deviez recevoir avait été annulé la veille de la date convenue sans motif, que

S'agissant de juin 2015, il soutient que le chiffre d'affaires s'établit à 92.069,28 € dans la mesure où un marché «'Sorenti Mula'» s'est élevé à 87.916,28 € au lieu de 105.258,03 €.

[U] [K] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SAS [2] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marine MUSA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

imputable et l'existence d'un préjudice faute pour Madame [R] d'être éligible à un complément de la part de l'organisme de prévoyance ; Madame [R] produit un échange de courriel entre elle et la société Multex

par la SARL BODEGA KOKO matérialisée par le fait que son gérant, M [X], détienne les clefs ouvrant la porte du [Adresse 2], également par l'observation réalisée par l'agence d'investigations privées Muga

En l'espèce, Madame [H] fait état des éléments suivants : -Sa responsable Madame [X] la traitait de « Mulan », « sinoise », « chinetok », en référence à ses origines, ainsi que cela ressort des échanges

contentieux de la protection du Tribunal judiciaire PARIS - RG n° 23/01190 APPELANTE Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée Me Angélique LABETOULE de la SAS SPFPL MUAL

rue Gabriel Péri 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour assistée de Me MURA

Musa, B... Philippe, F... Etienne, D... Jérôme, NN... Gérard, La BRITISH SCHOOL OF PARIS, H... Jean- Luc, M... Didier, EUROPS AUTO, N... Loïc, OO... Roger, P... Stéphane, PP... Didier, QQ...

Musa, B... Philippe, F... Etienne, D... Jérôme, NN... Gérard, La BRITISH SCHOOL OF PARIS, H... Jean- Luc, M... Didier, EUROPS AUTO, N... Loïc, OO... Roger, P... Stéphane, PP... Didier, Q...