Ce bâtiment présente en bordure du jardin trois fenêtres situées à 1 m 12 du sol, lesquelles, selon les époux Y..., ont, depuis leur acquisition, toujours été obstruées par des murs en briques rouge au

Les époux [P] ont construit une maison sur leur parcelle et ont clos leur terrain par un mur percé d'un portail.

suivants : - reculer le pied de talus situé à l'est, sur toute sa longueur de cinq mètres par rapport à la limite de propriété, et emporter les terres résiduelles ; - démolir sur toute sa longueur le mur

mur mitoyen, ne peuvent trouver application.

de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [E] [F] et M.

en terrasse Considérant que Madame Y..., au visa de l'article 544 du Code civil, fait grief à ses voisins d'avoir "accroché" le mur de sa terrasse sur le mur de son préau alors qu'il disposait de 20

relatifs aux différents permis de construire attribués à leurs voisins, Monsieur et Madame X : 1) le permis de construire accordé dans les années 1990 pour la construction d'un garage, d'une piscine et d'un mur

2023 APPELANTE : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] [Adresse 17] [Adresse 29] [Localité 13] Comparant en la personne de Mme [W] [V], Inspectrice des finances publiques, munie

comprenant huit pièces, dont trois à usage de commerce, d'un premier étage divisé également en huit pièces et un cabinet, d'un deuxième étage comprenant cinq pièces mansardées, cour et jardin clos et murs

Prétendant qu'il avait, à l'occasion de travaux de restructuration d'un garage existant, procédé sans autorisation à la destruction du mur mitoyen pour édifier un nouveau mur empiétant sur la parcelle

d'avis sur le caractère communicable à un tiers, de la copie du courrier en date du 4 août 2015 adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, leur signalant d'éventuelles chutes de pierres au niveau d'un mur

Sur la propriété du mur de soutènement et sa demande de démolition : En cause d'appel Raymonde Y... ne prétend plus avoir acquis la propriété du mur litigieux par prescription.

mars 2023, - 2 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, et la réalisation, à la charge de l'OPAC, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de travaux de remise en état des murs

Monsieur [G] qui souhaitait procéder à la surélévation de son fonds avec appui sur le mur mitoyen, et qui avait obtenu les autorisatins administratives adéquates, n'a pu obtenir l'accord des époux [P].

En l'espèce, les parties admettent que le mur litigieux est en partie éboulé. Il existe des gravats sur le fond de Mme [G].

Par ailleurs, le constat d'huissier démontre qu'il y a un espace important entre le bancaou et le mur et que donc la haie ne pouvait pas faire pression sur le mur.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

La société Promotel [Localité 5] a conservé la propriété des murs et du fonds de commerce de résidence hôtelière sous l'enseigne Résidence Mister Bed dans l'autre partie du bâtiment.