le 27 avril 2026 à 18h37 du représentant de Monsieur le préfet du Var, Vu l'absence d'observations formées par les autres parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 27 Avril 2026

Les observations des parties ont été sollicitées conformément aux dispositions ci-dessus visées.

Les observations des parties ont été sollicitées conformément aux dispositions ci-dessus visées.

[H] [R] né le 05 juin 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 1 juin 2026 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations

transmises par courriel le 18 mai 2026 à 18h27 de Monsieur [Y] [U] représentant de Madame la préfère de l'Hérault se disant [L] [A], Vu les observations transmises par courriel le 18 mai 2026 à 18h27

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP et les observations

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent immobilier souhaitant observer l'activité

de vérification de comptabilité ; 2) les demandes de renseignements et d'éclaircissements ; 3) les mises en demeure de déposer des déclarations ; 4) les propositions de rectifications ; 5) les observations

TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations

de l'interprète, à l'audience du 20 avril 2026 à 14h15, Monsieur [X] déclarant qu'il ne souhaitait pas faire appel de la décision ; Entendu le représentant du préfet de la Haute Garonne en ses observations

prolongation ; Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, à l'audience du 20 avril 2026 à 11h15 ; Entendu le représentant du préfet du Tarn et Garonne en ses observations

Par courriel en date du 30 mai 2026 à 14h42, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations avant le 30 mai 2026 à 16h30.

Par courriel en date du 30 mai 2026 à 14h42, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations avant le 30 mai 2026 à 16h30.

[Q] [G] né le 10 avril 1959 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Informé le 28 avril 2026 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 avril 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations

Vu les observations de l'avocat de la préfecture, reçues par courriel le 25 avril 2026 à 23H14, tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées

X SE DISANT [H] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2026 à 17h11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la demande d'observations

X SE DISANT [X] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 avril 2026 à 17h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la demande d'observations