Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 11904 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 12/ 00113 APPELANTS Monsieur Michel Octove

[Z], interprète mandaté par STI, en langue PATCHOU et ayant prêté serment DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL D OISE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Octove DUMONT substituant Me Laurent

jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal de commerce de SEDAN Madame [A] [G] Née le [Date naissance 2] à [Localité 10] Demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV

Ce dernier établissait un rapport le 9 mai 2019 recommandant simplement la mise en place d'un limiteur réglé par bandes d'octaves.

De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 11] Représentées par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : C1224, Assistées de Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée à l'audience par Me Octave

Daniel, Fernand né le 12 Octobre 1959 à RONSSOY (80) Fils d'Octave et de Z...

FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1042 INTIMÉE SA SOGEXO DEVENUE STE PRESSEX prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 562 113 860 ayant son siège au 16 Rue OCTAVE

, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, Assistée de Me Octave

[Localité 2] Représentée par Me Alexandra ARCIS, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉE, DEFENDERESSE À LA REQUÊTE : Madame [M] [S] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Anna-octavie

OC LOGISTIQUE, représentée par son gérant domicilié es qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV, avocat au barreau

CTG anciennement denommée SOFT COMPANY [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050 COMPOSITION DE LA COUR : En application

redressement judiciaire de la SARL BM RESORT [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV

Ce versement, régularisé hors délai par chèque au collecteur OCTA Bretagne, du montant exigible de contribution, a été expressément accepté par l'administration dans sa décision du 12 juillet 2019.

des sociétés de REIMS sous le numéro 801.278.961, prise en la personne de son représenant légal en exercice, domicilié [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV

. **** ENTRE : Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES ET : Maître [D] [G] avocat au barreau

conformes en période nocturne dès lors que l'émergence constatée est alors de 4,2 dB, soit supérieure au seuil de 3 Db fixé par la réglementation, ce dépassement étant principalement ciblé sur la bande d'octave

indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV