AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
27 mai 2019
Les appelants souhaitent toutefois que l'expert ait également pour mission d'évaluer les parcelles de terrain cadastrées section U n°1017, U n°1018, U n°1020, issues de la division des parcelles cadastrées
Source officiellePage 6 sur 910
1ère Chambre
5fdb5958480fd8374d960aa8
20 mars 2019
20 mars 2019
L'accès à ces 3 parcelles s'effectue en empruntant les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à M. [U] [M].
Source officielle