En septième et dernier lieu, le requérant soutient que le classement de ces parcelles, en zone rouge-inconstructible du PPRN est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 15.

M. et Mme B sont propriétaires d'un terrain situé 4 rue de la Vigne de Lozère à Palaiseau, composé de trois parcelles issues d'une division, cadastrées AY472, AY516 et AY517, ces deux dernières constituant

local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais n'est méconnu, ni en ce qui concerne les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, ni en ce qui concerne l'implantation de la rampe

A..., propriétaire des parcelles en cause, et M. B... A..., son fils.

DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Madame [U] [Q] épouse [J] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [K] [J]

En raison d'une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles traversantes, parcelles en angles, parcelles en cœur d'îlot, etc) ". 10.

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

tènement, qui préexistait, depuis la voie publique au travers de deux parcelles voisines.

Pascal Y...a été élu délégué du personnel.

cadastrée EA n° 7, d’un ponton en bois, d’une digue empierrée et de rampes de bois.

Pascal MAIMONE Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

AMADEUS AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2023 à : - Me Delphine GIRARD, avocat au barreau de GRASSE - Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE

[F] [Z] relative à l'existence d'une autre possibilité de passage pour l'accès à la parcelle ZV n° 66 qui ne passerait pas par la parcelle ZV n° [Cadastre 1]. L'expulsion de M.

Elle supporte une rampe d'accès menant au parking sous-terrain de l'ensemble immobilier à usage d'activité situé sur la parcelle contiguë.

Subsidiairement, il sollicite la désignation d'un expert aux fins d'implanter la servitude de passage litigieuse.

Il a fait observer que la SCI Marina di Cavu contestait l'assiette de la servitude de passage revendiquée par la SARL Sogni en la situant au bas de la parcelle.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Bertrand-Mandataire ad'hoc de la SARL TRANSPORT NEMI ...93000 BOBIGNY Représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau