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serment prévu par la loi ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale

Elle soutient que : ' sur la recevabilité de ses demandes - l'article 470-1 du code de procédure pénale ne prévoit la compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe, que

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Ils soutiennent que si la banque est remplie de ses droits devant le juge pénal, elle ne pourra plus rien réclamer.

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Suivant arrêt prononcé le 24 mars 2010, la cour d'appel de ce siège a : - déclaré l'appel recevable en la forme, - sursis à statuer jusqu'à la décision définitive sur la plainte pénale déposée par M.

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payer à la société Franfinance la somme de (14'732,15 francs) 2.245,88 euros en principal outre intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 9 août 2000, la somme de 179,58 euros de la clause pénale

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Locam fait erreur lorsqu'elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a réduit à l'euro symbolique la clause pénale de 10%.

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La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à verser les indemnités liées à la requalification du contrat, au non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemn