AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02597_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A, représenté par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour
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1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483d
16 janvier 2018
16 janvier 2018
date par l'hôtelier, qui s'était abstenu d'y remédier, mais qu'il existait d'autres solutions pour la victime que de tenter de passer d'une chambre à l'autre par l'extérieur au moyen d'une man'uvre périlleuse
Source officielle