PIAULT / M.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

décision attaquée en date du 27 juin 2022, enregistrée sous le n° 18/01400 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

APPELANTE : SA LEXISNEXIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 141 rue de Javel 75015 PARIS Représentée par Maître PIAULT

..., Brahim X..., Chérifa Y... ... 64000 PAU (bénéficie d'une aid juridictionnelle Totale numéro 2006/0876 du 24/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)représentée par la SCP PIAULT

APPELANTE CGEA - ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Anne-cécile BENOIT de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la

En ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 19 mai 2014 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M.

largement distendu et que, côté canal, sur une longueur de 5 mètres environ, il n'existe pas de piquets de maintien de grillage qui est très fortement distendu à cet endroit.

PIAULT / M. LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Maître LINVAL, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.R.L.

VERGEZ, avoué à la Cour assisté de la SELARL TORTIGUE - PETIT - SORNIQUE, avocats au barreau de BAYONNE INTIME : Maître [V] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP PIAULT

Domicile élu : SCP PIAULT et LACRAMPE-CARRAZE ...

de bois et les jambes de force qui les soutiennent, du grillage fixé sur ces trois piquets, plantés devant le portail en fer à deux battants, ainsi que la chaîne tendue entre le premier piquet et le mur

La société PINAULT BOIS MATERIAUX, venant aux droits de la société SOFIVAL, et les sociétés [R] et DOCKS DU BATIMENT ont interjeté appel de ces jugements.

GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMES : Maître [M] [L] SCP [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par la SCP PIAULT

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET

Certains piquets sont totalement branlants de même que toute la clôture en elle-même.

avocat au barreau de Bayonne Madame [B] [I] [R] [K] [U] épouse [ZV] née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Maître PIAULT

[D], de la société Heuel [H] Piquet Lendentu-Williame et de M.

demande en paiement du solde de loyer, - débouté la société des Piats de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté la société des Piats de sa demande sur le fondement de l'article