AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par ordonnance du 27 octobre 2020, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Blois a autorisé Me [S] à accepter la proposition de la SAS Albert Besombes Moc Baril d'acheter la récolte sur pied
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Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc95
22 juin 2012
22 juin 2012
par Me Alberte ROTZEN-MEYZINDI 82, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Victoire Marie Pierre Y... épouse Z... ... 97224 DUCOS représentée par Me Alberte ROTZEN-MEYZINDI 82, avocat au barreau
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