produites le paiement par la société LORAFRET à son donneur d'ordre, la société SOLLAC représentée par son mandataire la société FER BLANC, par chèque du 10 septembre 1996 de la somme de 131.759,01 francs

Par jugement du 16 mars 2011, il est constaté que l'action de la CEVA Freight Management France anciennement dénommée Mory EGL n'est pas prescrite et qu'elle a agi en qualité de donneur d'ordre.

La banque soutient enfin que l'engagement du donneur d'aval résulte de sa seule signature apposée sur le billet à ordre.

Les pièces annexées à ce contrat, régulièrement visées par le sous-traitant, témoignent des éléments auxquels il a eu accès et notamment les pièces graphiques établies par l'architecte.

exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

donneur d'ordre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

C... un mandat d'agent commercial du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2009 (pièces n°7 et 8 des productions de la société) avec pour mission de développer le chiffre d'affaires de la société auprès d'une

référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger qu'elle n'était pas liée à la société OUTSIDER par un contrat d'entreprise, dès lors qu'elle ignorait que la société SPORTGATE aurait été le donneur

S'agissant de la sélection du donneur : 12.

Vu les autres pièces du dossier.

L.8222-1 et non celles de l'article D.8222-5, qui ne pose qu'une présomption au bénéfice du donneur d'ordre, ne peut prospérer.

Il y a lieu de débouter la société de sa demande de production de pièces, de sursis à statuer. 2- Sur le fond Il y a lieu d'indiquer en préliminaire que la société a renoncé à sa demande de nullité

jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une société donneuse

en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058, avocat postulant assistée de Me Pierre

Vu les autres pièces du dossier.