GRAND OUEST venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST N° SIRET : 857 500 227 [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Marc CLEMENT

Avril 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Novembre 2019 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU

Il savait que L...- Wadye J...- trafiquait, avait reçu cinq ou six livraisons depuis septembre et revendait par 2 ou 3 kilogrammes et il lui avait prêté les clefs du box.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Jeannine VALTIN, présidente Madame CLEMENT-BARTHEZ, conseillère Madame Françoise CONTAT, conseillère A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport

N° 2016/216 Rôle N° 14/20891 [I] [J] C/ [Y] [W] Grosse délivrée le : à : Me Jean-claude PYOT Me Rachel SARAGA-BROSSAT Décision déférée

du dernier loyer, soit la somme de 1.070 euros, les charges et la taxe d'ordures ménagères en plus, et ce, à compter du 31 janvier 2020 et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés

Le 22 avril 2021, la société Koesio a procédé au rachat de la société Copie Repro, et a repris les salariés de celle-ci.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 8 avril 2008, Maître [P] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Audrey PERGER, greffier placé A l'audience, Françoise CLEMENT a

La compagnie Axeria, par courrier du 28 décembre 2010, a indiqué à Maître Vaysse-Axisa que l'article R. 211-10 1° du Code des assurances concernait l'assurance obligatoire de responsabilité civile (en

Le tribunal a enjoint au maire de Pertuis d'instruire à nouveau la demande dans le délai d'un mois.

En mai 2001 DELTALAB qui était devenue MET DELTALAB a racheté la société [E] ; [C] [E] est devenue chef de produit de la gamme de génie des procédés.

(Messieurs Pascal F... et Jean- Louis D... ont racheté les parts de monsieur Claude E...).

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de la SCP MACHETTI RHODIUS CREPEAUX, avocats au barreau de GRASSE substituée par Maître Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau

Le dernier locataire connu du box concerné s'avérait être un nommé Rachid D..., qui alléguait devant les enquêteurs avoir perdu la clef du box fin 2004, et demandé au syndic de l'immeuble une nouvelle

[R] [D] et Mme [Y] [D] [Adresse 5] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS- POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANTS

Par courrier du 3 juin 2009, [J] [N] informe le bailleur qu'il a racheté les parts d'[E] [X] et qu'il est gérant d'une nouvelle société, la SARL Cassanyes Telecom.

SARL MADIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Claude CHRISTON (Toque 28), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [A] [G] [P] épouse [E] [Adresse