APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me RAHMOUNI Hedi, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE INTIMÉ Monsieur

. [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 16/02553 Copies exécutoires délivrées à : Me Lilia RAHMOUNI

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Grande Instance de PARIS - RG n° 09/83513 APPELANTS Monsieur [O] [M] [Y] [J] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avoués à la Cour assisté de Maître Soraya RAHMOUNI

Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

langue bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi RAHMOUNI

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par Me Hedi Rahmouni

Localité 3], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi Rahmouni

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Isabelle DELAQUYS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de, Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Anaëlle FOLIOT, adjoint faisant fonction de greffier lors des débats, et de Rima RAHMOUNI

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi RAHMOUNI

Nzaloussou, avocat au barreau de Paris et de Mme [L] [Z] agissant en qualité d'administrateur ad hoc, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Hedi Rahmouni

interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi Rahmouni

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni

né le 21 Septembre 1979 à ANGOULEME (16000), de nationalité Française, demeurant ... ... ..., Demandeur, Absent, représenté par Maître Rachid RAHMANI, avocat au barreau de LA CHARENTE, D'une

de : Madame Marie Christine BERTRAND, Présidente Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI