[H] [Y] ; Après avoir entendu : - Me Sabine PETIT, en sa plaidoirie, - la SELARL ACTIS AVOCATS, en sa plaidoirie, - M.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

L'appelant est également nu-propriétaire d'une villa à Furiani, dont ses parents sont usufruitiers.

Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Richard RENAUDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L003 INTIMÉE LA SOCIÉTÉ NAUDET SAPINS

DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Emmanuel

soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi « Sapin

Sur la nullité du testament du 11 janvier 2013 pour insanité d'esprit de [O] [U] épouse [V] Selon l'article 414-1 du code civil, 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

des articles 20 et suivants de la loi "SAPIN", sa demande est irrecevable, l'appelante étant intervenue en qualité d'intermédiaire pour le compte d'un annonceur et non en qualité de prestataire chargé

né le 01 octobre 1986 à Oujda de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot assisté de Me Philippon Sabine, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de M.

, Président - Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC :

Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

, Pont-Sainte-Marie et Saint-Julien-les-Villas, ainsi qu’au titre de l’année 2020, à raison de ses établissements situés sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Luc, Sainte-Savine, Pont-Sainte-Marie

de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER SA MAAF CHAURAY [Localité 6] Représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat

siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH

FERME DE LA SALINE venant aux droits de la S.C.E.A.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffier.

Fabrice DURAND, conseiller Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant