Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SCP Saidji et Moreau agissant par Me Saidji, demande à la cour de confirmer le jugement attaqué et de le mettre hors

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Maître Ali SAIDJI,avocat au Barreau de Paris INTIMÉ M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji

Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans un logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble situé 77 rue Sadi

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 16] Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Ali SAIDJI

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 25 avril 2025, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji

ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONT-DE-MARSAN, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 9 Avenue Sadi

greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté par Me ADNANE, avocat du cabinet SAIDJI

LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté, par Me Lisa ROSSIGNOL avocat du cabinet SAIDJI&MOREAU, au barreau de Paris LIEU D'HOSPITALISATION GHU PARIS

MOBILITY TECHNOLOGIES ET SERVICES Représentée par Me Yasmine SADFI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2229 - N° du dossier MTS Intimées : S.A.S. ECONOCOM PRODUCTS ET SOLUTIONS S.A.S.

INTIMÉ LE PREFET DE POLICE, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nora BOUZIANE du cabinet SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de Paris, toque J076 ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR

B ; - et les observations de Me Sadfi, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

juge n'a pas motivé sa décision de mettre hors de cause l'ONIAM ; - cette mise hors de cause est prématurée ; Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saidji

Nosocomiales dont le siège social est situé [Adresse 8] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Ali SAIDJI

INTIMÉ Le Directeur départemental de la Protection des Populations de Paris, agissant en qualité d'autorité administrative compétente [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ali Saidji

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre

légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de la SCP CREANCE, avocats au barreau de CAEN INTERVENANTE VOLONTAIRE : LA SARL NEILL INGENIERIE SERVICES 10 Rue Sadi

l'origine de la perte de salaires qu'elle allègue et du fait qu'elle s'est retrouvée sans emploi lors de son élargissement de la maison d'arrêt ; que toutefois, comme cela ressort du compte rendu du SAJIR

LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Lisa ROSSIGNOL du cabinet SAIDJI & MOREAU, avocat choisi au barreau de Paris LIEU D'HOSPITALISATION GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Samuel BENAIS du cabinet Saidji et Moreau, avocat choisi au barreau de Paris, INTIMÉ M.