[S] le12 juin 2018 ; - déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2018 et la dénonciation de saisie à débiteur du 10 juillet 2018 par M. [N] à M.

Cette saisie fructueuse à hauteur de la somme de 1'259,33 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée le 21 décembre 2018.

L'arrêt a été rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris statuant sur la question de compétence soulevée.

du commandement valant saisie.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie, sur support

L'arrêt a été rendu le 26 juin 2020 par la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5, Chambre 11). Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible du document.

Cette saisie a été pratiquée le 7 juin 2019 et dénoncée le 13 juin 2019.

La saisie-attribution permettait d'appréhender une partie de la somme réclamée.

[M] sont à rapporter au faible montant initial de la saisie des rémunérations et seront pour le moins réduites dans le futur.

G... à procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

Toutefois, les dépenses supportées par Mme [N] [I] pour [V] résultent de ses choix personnels d'éducation pour lui au regard de sa situation financière confortable, lesquels ne sauraient s'imposer à M.

Selon l'article 688 du même code inséré dans la sous-section relative à la notification des actes à l'étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est

Ce faisant la société et sa gérante sont restées dans l'ignorance de la procédure de saisie immobilière et n'ont pu faire valoir leurs droits.

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Cyr-l'École , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé par le promoteur concernant le projet d'implantation d'un parc éolien sur les communes de Saint-Bonnet-des-Bruyères

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche