de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Z], [Y] [E] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Sandrine

COMITE DU BASSIN D'EMPLOI DU PERCHE NOGENTAIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 Plaidant : Me Sandrine

qualité audit siège Représentant : Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150070 vestiaire : 629 Représentant : Maître Sandrine

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine

au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 501 215 842, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 9] Représentée par Me Sandrine

laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 02 Avril 2026 puis le 30 Avril 2026 **** APPELANTE : E.P.I.C. [1] DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine