Président du TJ de [Localité 8] N° RG : 23/00477 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES(122) Me Wilfried SCHAEFFER

d'Instance de [Localité 1] arrondissement - RG n° 11-15-000862 APPELANT Monsieur [U] [P] Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

1] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/008992 du 06/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) Représenté par Me Catherine SCHLEEF

CLAVIERE-SCHIELE Y... : Mme Z..., M. ROUX A... : Mme ROBIN, présente lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 10 octobre 2002. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M.

du 05 novembre 2009 : - La Société luxembourgeoise EURO PROPERTIES INVESTMENTS SARL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Elisant domicile au Cabinet de Maître Pascal SCHIELE

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG venant aux droits de la Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO OHG [Adresse 4] [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Michèle SCHAEFER

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 784 393 340, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Michèle SCHAEFER

solidum les sociétés Valode et Pistre, le centre hospitalier de Gonesse, la société Enviai, la société Korell, la société Rabot Dutilleul, la société DS Automotion, la société Biolume, la société Schaerer

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 18/05616 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Catherine SCHLEEF

rendu le 01 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : 20/00572 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Catherine SCHLEEF

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] SIRET : 883 563 025 Représentée par Me Maëva ACHACHE de la SELEURL ACHACHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497 assistée par Me Catherine SCHLEEF

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° APPELANTE Madame [P] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1964 représentée par Me Catherine SCHLEEF

de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 Madame [U] [F] épouse [V] née le 23 août 1971 à [Localité 7] (54) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Wilfried

EMERAINVILLE représenté par son syndic le Cabinet GESTIMPACT, SAS immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 387 948 581 C/O CABINET GESTIMPACT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Wilfried SCHAEFFER

PARIS, toque : P 14, INTIMÉ Monsieur [V] [O] Né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] (91) De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

2014 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/09529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey SCHAEFER

Représentée par Me Nadine X..., avocat à la Cour avocat plaidant : Me SCHAEFFER avocat au barreau de MULHOUSE SUBSTITUANT Me SCHAEFFER avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : SAS EDEIS veant aux

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, la société Enedis, représentée par Me Schaefer, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 500