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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sanctionnant le défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans, l'événement entraînant la fin du sursis à statuer était, en l'espèce, non point le jugement correctionnel, mais, selon

Source officielle

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CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[P] à la même adresse à [Localité 13] s'expliquent, selon l'appelante, par le fait que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154826

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 2 décembre 2020, confirmant ou modifiant la décision de première instance selon les modalités détaillées dans le dispositif de l'arrêt relatif aux obligations

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [K] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b23

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il a été détaché au sein de la société Altran Lab à compter du 1er janvier 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [U] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcaa9f2a24730a0fdb6938e

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;    L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fcadd13df5b732b55686e7d

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Elle exerçait au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) de [Localité 3].

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca84faef528475855a1040

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La cour confirme ou infirme la condamnation solidaire de la société entrepreneuse selon les principes de responsabilité en matière de travail dissimulé et de solidarité financière entre donneur d'ordre

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca5835e68210229ff28881

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

et l'article 15 de la convention de La Haye 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; Selon

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Selon les termes des conditions générales du contrat d'assurance figurant en page 55, l'indemnisation définitive des assurés devait intervenir en deux temps : - versement immédiat de l'indemnisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd8737ec4ac97484853b240

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Cela caractérisent, selon elles, une faute de nature à engager la responsabilité de Me Montravers.

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CA

Avis

CADA:20160530

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la session

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CA

Avis

CADA:20190575

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des décisions individuelles de nomination des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session

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CA

Avis

CADA:20164212

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis

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CA

Avis

CADA:20156166

Appel

4 février 2016

4 février 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine

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CA

Avis

CADA:20164177

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie

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CA

Avis

CADA:20171507

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des résultats d'un sondage relatif à l'action de la Région Provence Alpes Côte d'Azur réalisé par CSA Research selon

Source officielle